OUEST FRANCE LE 08/10/98


Ce qui changera pour la langue bretonne 


Pour Guy Carcassonne, professeur de droit public, dont Lionel Jospin avait sollicité l'avis, la France peut signer la Charte européenne des langues régionales sans contrevenir à la Constitution. Il dit pour Ouest-France ce qui changera ou ne  changera pas quand le texte s'appliquera. 

Au terme de votre étude, excluez-vous formellement toute révision de la Constitution ?

Absolument. La Charte européenne des langues régionales peut être signée tout de suite sans le  moindre problème. Sauf, bien sûr, à vouloir souscrire à toute force des engagements qui, eux, ne sont pas conformes à la Constitution. Mais je n'en vois pas la nécessité.

Au plan pratique, la signature de la charte imposera quelles  obligations à l'administration, par exemple ?

Beaucoup de possibilités s'ouvriront à elle, mais elle n'aura aucune obligation. A partir du moment où l'article 2 de la Constitution affirme que la langue de la République est le français,  l'administration ne saurait jamais être obligée par quiconque de parler une langue autre que le français. Cela étant posé, l'administration peut en revanche, et sans aucune difficulté, être autorisée à utiliser la langue régionale chaque fois que  c'est nécessaire, que cela correspond à un besoin, et ainsi de suite.

Exemple concret, un Breton se présentant dans un bureau de poste ne pourra pas exiger qu'un employé lui parle la langue régionale ?

Exact. En revanche, un  employé qui parle cette langue et qui souhaiterait l'utiliser pour répondre à ce client pourra le faire, et opposer la charte à un chef qui, par extraordinaire, voudrait le contraindre à utiliser le français.

Est-ce que la justice peut  représenter un cas particulier ?

Le même principe s'y applique, renforcé par la charte elle-même qui est très prudente sur ce registre-là. Elle n'envisage la possibilité de s'adresser à la justice dans une langue régionale que si son  utilisation ne porte pas atteinte au déroulement juridictionnel. En tout état de cause, c'est le juge qui détient le pouvoir d'apprécier quelle langue doit être utilisée pour la bonne administration de la justice. Ce n'est d'ailleurs pas propre à  la France. Cela vaut pour tous les pays.

Si la charte ne contraint à rien, quelle avancée sa signature représente-t-elle ?

Il y a une échelle graduée dans le droit. A l'évidence, passer de ce qui est interdit à ce qui est  possible ne va pas jusqu'à ce qui est obligatoire. Mais c'est quand même un progrès. La signature de la charte officialisera des situations qui existent déjà, certes. Mais ce n'est quand même pas du tout pareil d'avoir des pratiques plus ou moins  tolérées, comme c'est le cas actuellement, que de voir ces pratiques autorisées légalement, législativement, en droit interne comme en droit international.


Les défenseurs des langues régionales ont encore du pain sur la planche pour  obtenir des avancées spectaculaires...

La signature de la charte sera déjà une avancée substantielle. Au-delà, ils auront plutôt intérêt à se battre pour valoriser ce qu'ils auront obtenu plutôt que de le laisser en jachère pour tenter  d'obtenir davantage, et je ne sais pas exactement quoi.

Propos recueillis par 
            

Roland GODEFROY.